Le préavis de licenciement, beaucoup de salariés le découvrent le jour où la lettre recommandée arrive : le contrat ne s’arrête pas sur-le-champ, il se prolonge pendant une durée qui dépend de l’ancienneté, du statut et parfois de la région. Reste à savoir quand il commence, s’il peut être écourté et si une indemnité est due lorsque l’employeur vous demande de ne pas venir. Les règles diffèrent de celles du préavis de démission, et c’est précisément ce que ce guide détaille, durées officielles à l’appui. Les cas particuliers y trouvent aussi leur place : travailleur handicapé, Alsace-Moselle, convention de branche, congés payés posés avant la lettre.
Préavis de licenciement : à qui il est dû et dans quels cas il disparaît
La règle tient en une phrase : tout salarié licencié a droit à un préavis. Les exceptions sont peu nombreuses et nommées par les textes, ce qui évite les mauvaises surprises à la lecture de la lettre. Encore faut-il distinguer deux questions que les salariés confondent souvent : avoir droit au préavis, et devoir l’exécuter.
Le principe : travailler et être payé normalement
Pendant le préavis de licenciement, le contrat continue comme avant. Vous venez travailler dans les conditions habituelles et vous percevez votre salaire, primes éventuelles comprises. Selon Service Public, le préavis de licenciement désigne le délai qui sépare la notification du licenciement de la fin du contrat, et il se déroule en principe sans interruption. Seules deux portes de sortie existent : la dispense, détaillée plus bas, ou l’impossibilité d’exécuter le préavis, comme pour ce technicien d’intervention licencié après plusieurs excès de vitesse, dont le permis est suspendu.
Les licenciements qui n’ouvrent aucun préavis
Quatre situations écartent purement et simplement le préavis de licenciement. Dans chacune, la rupture du contrat suit un autre calendrier, et la lettre de licenciement ne vous laisse aucun délai de sortie à compter. Voici ces quatre cas, tels que les énumère Service Public :
- Faute grave ou faute lourde
- Licenciement économique avec acceptation du contrat de sécurisation professionnelle
- Licenciement pour inaptitude
- Force majeure
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s’adresse aux salariés licenciés pour motif économique. Si vous l’acceptez, le contrat est rompu d’un commun accord à la fin du délai de réflexion, sans préavis. Pour la faute grave et la faute lourde, la rupture est immédiate. Pour l’inaptitude, la date de rupture est celle de la notification du licenciement, ce qui laisse peu de temps pour s’organiser.
Quelle durée selon l’ancienneté, le statut et la région
La durée dépend d’abord de l’ancienneté du salarié, calculée au jour où l’employeur envoie la lettre de licenciement. Le code du travail pose deux paliers : un mois entre six mois et deux ans de présence, deux mois à partir de deux ans. En dessous de six mois, aucune durée légale n’est fixée : c’est la convention collective ou l’usage de la profession qui tranche. Un salarié arrivé depuis quatre mois dans une entreprise de nettoyage et un autre embauché au même moment dans un cabinet comptable ne seront donc pas forcément traités de la même façon.
Le tableau suivant réunit les durées officielles, du cas général aux régimes particuliers, avec deux exemples tirés d’une convention de branche pour mesurer l’écart que peut créer un texte conventionnel. Chaque ligne indique la situation, la durée applicable et l’organisme qui la publie.
| Situation | Durée du préavis | Référence |
|---|---|---|
| Ancienneté de moins de 6 mois (cas général) | Fixée par la convention collective ou par les usages | Service Public |
| Ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois | Service Public |
| Ancienneté d’au moins 2 ans | 2 mois | Service Public |
| Travailleur en situation de handicap | Le double de la durée normale, dans la limite de 3 mois | Service Public |
| Journaliste (entreprises de journaux et périodiques) | 1 mois jusqu’à 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà | Service Public |
| VRP | 1 mois la 1re année, 2 mois la 2e année, 3 mois ensuite | Service Public |
| Alsace-Moselle, rémunération au trimestre ou sur une période plus longue | 6 semaines | Service Public |
| Convention prévention et sécurité, cadre avec plus de 1 an d’ancienneté | 3 mois | Code du travail numérique |
| Convention prévention et sécurité, employé (niveaux I à III) avec plus de 2 ans d’ancienneté | 2 mois | Code du travail numérique |
Les régimes particuliers changent la donne. Un travailleur handicapé voit son préavis doublé, dans la limite de trois mois. Les VRP montent jusqu’à trois mois dès la troisième année de présence. En Alsace-Moselle, le droit local rattache la durée à la périodicité de la paie : un jour pour une rémunération journalière, une semaine pour une rémunération hebdomadaire, quinze jours pour un salaire mensuel, six semaines au-delà. Ces règles s’appliquent à défaut de disposition légale, conventionnelle ou d’usage plus précise.
Pour mesurer l’écart que peut créer une branche, prenez la convention des entreprises de prévention et de sécurité, détaillée par le Code du travail numérique : un cadre y atteint trois mois dès un an d’ancienneté, alors que le palier légal reste à un mois entre un et deux ans de présence. Un conseil de méthode : lisez toujours votre convention avant de compter les jours.
Du premier jour à la fin du contrat : comment le délai se décompte
Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée par La Poste, même si vous n’êtes pas allé chercher le courrier. Un pli retiré cinq jours après l’avis de passage a donc déjà consommé cinq jours de préavis de licenciement. Mieux vaut donc relever son courrier dès réception de l’avis, puisque le temps perdu ne se rattrape pas.
Autre particularité : le préavis est un délai préfix. Il court de date à date, sans interruption ni suspension, et ne se rallonge pas parce que votre situation personnelle évolue en cours de route. Les congés payés font exception, selon la date à laquelle ils ont été demandés. Posés avant la notification du licenciement, ils suspendent le préavis de licenciement, qui est prolongé d’autant. Demandés après, ils ne le suspendent pas. Si la lettre est notifiée pendant vos congés, le préavis ne démarre qu’une fois ceux-ci terminés.
La maladie ne change rien au calendrier : un arrêt pour maladie non professionnelle ne suspend ni n’interrompt le préavis, et le contrat s’achève à la date initialement prévue. Pour savoir ce que vous percevez pendant l’arrêt, la page sur le maintien de salaire pendant un arrêt maladie détaille les conditions.
L’accident du travail et la maladie professionnelle suivent la règle inverse : un arrêt survenu en cours de préavis le suspend, et le préavis est prolongé d’une durée équivalente. L’accident de trajet rejoint en revanche la logique de la maladie ordinaire, sans suspension. Un salarié qui se blesse sur son lieu de travail à trois semaines de la fin de son préavis verra donc sa date de sortie repoussée de la durée de son arrêt. Employeur et salarié peuvent aussi convenir d’un report, et une convention peut le prévoir.
Reste un détail qui pèse sur le portefeuille : le préavis compte dans l’ancienneté. Pour l’indemnité de licenciement, Service Public précise que l’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat, c’est-à-dire la fin du préavis, et que l’indemnité de licenciement se cumule avec l’indemnité compensatrice de préavis. Dans le cas d’une inaptitude non professionnelle, le préavis est inclus dans l’ancienneté même s’il n’est pas effectué et que le contrat est rompu immédiatement.
Dispense de préavis : qui décide et ce que le salarié touche
Dispenser un salarié ne raccourcit pas le contrat : la date de fin de contrat reste celle qui était prévue, seule l’obligation de venir travailler disparaît. Le salarié dispensé peut d’ailleurs se faire embaucher ailleurs sans attendre cette date. Le sujet se règle donc en trois temps : qui prend l’initiative, qui paie, et dans quels cas personne ne paie.
Une dispense imposée par l’employeur
Quand l’employeur décide seul de vous dispenser, vous ne pouvez pas vous y opposer. En contrepartie, l’indemnité compensatrice de préavis vous est due pour toute la période non effectuée : vous touchez ce que vous auriez gagné en travaillant. C’est aussi le cas si vous acceptez un congé de reclassement à l’occasion d’un licenciement économique, puisque vous êtes alors dispensé d’exécuter votre préavis. Une convention collective peut elle-même prévoir une dispense, un point à vérifier dans le texte de votre branche.
Une dispense demandée par le salarié
L’inverse existe : vous pouvez demander à ne pas faire votre préavis, parce qu’un nouvel employeur vous attend par exemple. L’accord de l’employeur n’a rien d’automatique. S’il accepte, il n’a pas à verser l’indemnité compensatrice, puisque l’initiative de cette dispense de préavis vient de vous. Faites confirmer cet accord par écrit : sans trace, la discussion sur l’indemnité peut rebondir plus tard.
Les situations où l’indemnité n’est pas due
La liste des situations sans indemnité est plus longue qu’on ne le croit. Aucune indemnité en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, faute de préavis. Rien non plus pour une inaptitude d’origine non professionnelle, ni après une rupture conventionnelle, dont la procédure ne comporte pas de préavis mais des délais propres. Pour une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié reçoit en revanche une indemnité d’un montant équivalent, versée à un autre titre.
Le CSP complique le calcul. Avec moins d’un an d’ancienneté, l’indemnité est due. À partir d’un an, tout dépend de la longueur du préavis : jusqu’à trois mois, elle n’est pas due et l’employeur verse à France Travail l’équivalent de ce que vous auriez perçu sans CSP. Au-delà de trois mois, elle reste due pour la part qui dépasse le troisième mois. Avec un préavis de quatre mois prévu par une convention, par exemple, elle couvre le seul quatrième mois. Le salarié qui refuse le CSP exécute son préavis normalement et touche son salaire.
Chercher un emploi pendant le préavis : ce que le code ne garantit pas
Premier constat, souvent mal connu : le code du travail ne prévoit aucune heure d’absence pour chercher un emploi pendant un préavis de licenciement, contrairement à ce que beaucoup de salariés imaginent. L’employeur n’est donc pas obligé de vous laisser partir, et sans heures prévues vous ne pouvez pas quitter l’entreprise sans son accord.
Le droit existe pourtant ailleurs. Une convention collective, un accord collectif ou un usage d’entreprise peut accorder un nombre d’heures d’absence et en fixer l’usage comme la rémunération : regroupement en fin de préavis, indemnité si les heures ne sont pas prises. Un simulateur proposé par Service Public permet d’identifier votre convention et de consulter ses clauses, ce qui évite de négocier à l’aveugle avec les ressources humaines. Concrètement, le texte peut aussi prévoir que les heures s’additionnent et se prennent à la fin du préavis, ce qui change la date réelle du dernier jour travaillé.
L’employeur peut légitimement refuser l’autorisation d’absence si vous avez déjà trouvé et accepté une nouvelle embauche. C’est alors la dispense de préavis, demandée à l’employeur, qui devient la bonne piste : si l’employeur l’accorde, vous pouvez rejoindre la nouvelle entreprise sans attendre la fin du contrat. La contrepartie est connue, l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice puisque la demande vient de vous.
En pratique, deux réflexes évitent les conflits : relire la convention dès la réception de la lettre, puis annoncer vos rendez-vous à l’avance plutôt que de vous absenter au dernier moment. Une demande précise et datée est plus difficile à refuser qu’un départ improvisé, et elle laisse une trace si le désaccord s’installe.
Sources
- Service Public — le préavis de licenciement d’un salarié, 2026
- Service Public — l’indemnité compensatrice de préavis, 2025
- Service Public — l’indemnité de licenciement du salarié en CDI, 2026
- Code du travail numérique — la durée du préavis de licenciement selon la convention collective, 2023
