Préavis de démission : durée, point de départ et dispense

Votre lettre de démission est partie, mais le contrat ne s’arrête pas pour autant. Le préavis de démission vous maintient en poste pendant une durée que la loi ne chiffre presque jamais, et c’est là que les mauvaises surprises commencent : un délai calculé trop court, une date de départ contestée, un employeur qui refuse de vous libérer. Pendant l’essai, les règles diffèrent, comme le détaille notre page sur la rupture de la période d’essai. Voici comment fixer la durée, dater le point de départ et sécuriser chaque étape jusqu’au dernier jour.

Démissionner en CDI : le préavis s’impose, sauf dispense

Un salarié en CDI qui démissionne ne peut pas quitter l’entreprise du jour au lendemain. Le préavis de démission, quand il existe, doit être effectué en entier : le contrat de travail continue de courir normalement jusqu’à son terme.

Partir avant la date prévue expose à un recours. L’employeur n’a plus à verser l’indemnité compensatrice de préavis et peut même en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes. Mieux vaut négocier une sortie anticipée que claquer la porte.

Deux voies permettent d’être libéré plus tôt. Si vous le demandez et que l’employeur accepte, aucune indemnité de préavis n’est due : un écrit évite toute discussion ultérieure. Si l’employeur vous dispense de sa seule initiative, il verse en revanche l’indemnité compensatrice, comme si vous aviez travaillé jusqu’au bout. Certaines conventions collectives libèrent aussi le salarié dès qu’il a trouvé un autre emploi.

Dans deux situations, il n’y a tout simplement pas de préavis : l’état de grossesse médicalement constaté, et le départ pour élever son enfant à la fin du congé de maternité ou d’adoption. Dans ce second cas, vous prévenez l’employeur au moins quinze jours avant la fin du congé, ou deux mois après la naissance ou l’arrivée de l’enfant.

Un point de vocabulaire, enfin : seul le salarié en CDI démissionne. Le CDD et le contrat de mission d’intérim ne se rompent que dans des cas listés par la loi, dont une embauche en CDI ailleurs, et la démission n’en fait pas partie.

La forme de la démission compte moins que son contenu : aucun texte n’impose une lettre pour que votre décision soit valable. Pour éviter tout litige, l’écrit reste pourtant le choix le plus sûr, en recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge. Certaines conventions collectives rendent même la lettre obligatoire, sans que son absence remette en cause, à elle seule, votre décision de partir.

Rien ne vous oblige à motiver votre départ. La lettre peut se limiter à trois éléments : votre volonté claire de quitter l’entreprise, la date de notification et, si vous le souhaitez, la date de début du préavis. Une rédaction sobre protège mieux qu’un courrier chargé de reproches, que l’employeur pourrait invoquer plus tard dans un désaccord.

Quelle durée de préavis de démission selon votre statut ?

Quand la loi se tait : convention, contrat et usages

Le Code du travail ne fixe pas la durée du préavis de démission. Elle vient le plus souvent de la convention collective de votre branche ou d’un accord d’entreprise, et le contrat de travail peut la préciser.

Sans convention, sans accord et sans clause, les usages de la localité ou de la profession prennent le relais. Si tous les salariés partis avant vous sur le même poste ont respecté un mois, vous pouvez invoquer cet usage. Allonger le délai suppose l’accord des deux parties : l’employeur ne l’impose jamais seul.

Sauf précision contraire, le décompte se fait de date à date, sans tenir compte du nombre de jours du mois. Un préavis d’un mois commencé le 8 juillet s’achève donc le 7 août inclus. Pour retrouver votre barème sans approximation, le simulateur du Code du travail numérique interroge directement la convention collective applicable.

Pour savoir quelle convention vous concerne, deux entrées existent : le nom de l’entreprise ou son numéro Siret, que le simulateur de Service-Public accepte l’un comme l’autre. La mention de la convention figure aussi sur le bulletin de paie et dans le contrat de travail, ce qui évite souvent de chercher plus loin.

Les statuts qui ont leur propre barème

Certains statuts échappent à ce flou, avec une durée fixée par un texte. Le tableau reprend les repères de Service-Public pour les VRP, les journalistes et l’Alsace-Moselle, puis l’exemple d’une convention précise relevé sur le Code du travail numérique : celle des entreprises de prévention et de sécurité, pour ses cadres.

Deux régimes restent hors tableau : l’assistante maternelle et le salarié du particulier employeur, qui relèvent de dispositions particulières distinctes du droit commun du préavis. Si c’est votre cas, ne vous fiez pas aux durées ci-dessus.

Le dernier bloc du tableau montre ce que l’ancienneté peut changer : un cadre de ce secteur passe de sept jours à trois mois de préavis en un an de présence. Ces durées ne valent que pour cette convention, alors lisez toujours le texte de votre propre branche avant de fixer une date de départ.

Le point de départ du préavis : la date qui change tout

Le délai ne court pas à partir du jour où vous avez pris votre décision, mais de celui où l’employeur en a connaissance. Le moyen choisi pour l’informer fixe donc tout le calendrier du préavis de démission.

Par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR), le préavis démarre à la première présentation du courrier par La Poste, et non au moment où l’employeur le retire. Une lettre présentée le 8 juillet et retirée le 10 ouvre un préavis d’un mois qui court dès le 8 juillet, jusqu’au 7 août inclus.

Avec une remise en mains propres contre décharge, c’est le jour de la remise qui compte. À l’oral, c’est le jour de l’annonce, mais sans trace écrite la date devient contestable dès que le moindre désaccord surgit. Le courrier daté reste la protection la plus simple.

Vous pouvez aussi différer le départ du préavis. Pour rester disponible au 1er septembre avec un préavis d’un mois, vous remettez votre lettre mi-juillet en précisant que le préavis débute le 1er août. La date retenue doit figurer dans la lettre de démission elle-même. Certaines conventions collectives fixent un autre point de départ : vérifiez la vôtre avant d’écrire.

Autre piège fréquent : la date d’envoi n’est pas la date de départ. Un recommandé posté un vendredi peut n’être présenté que le lundi suivant, ce qui décale d’autant la fin du préavis. Si vous visez une date d’embauche précise chez votre prochain employeur, comptez ces jours de transit et remettez plutôt la lettre en mains propres.

Congés, accident du travail, recherche d’emploi : le préavis en cours de route

Le préavis de démission n’avance pas toujours en ligne droite. Il peut être suspendu puis reporté dans quatre cas : accord des parties, congés payés, accident du travail ou maladie professionnelle, et suspension prévue par la convention collective.

Côté congés, tout dépend du moment. Si vous démissionnez pendant vos congés payés, le préavis ne démarre qu’à votre retour. Des jours normalement posés avant la notification restent possibles et suspendent le préavis d’autant. Posés après la démission, ils supposent l’accord de l’employeur et le préavis continue alors de courir. La fermeture annuelle de l’entreprise ne suspend rien.

Un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu pendant le préavis le suspend aussi : il reprend à la fin de l’arrêt, pour la durée qu’il restait à courir.

Votre employeur peut aussi proposer de raccourcir le préavis, par exemple lorsque votre poste se transmet rapidement. Acceptez-le seulement après avoir fixé par écrit la date de fin du contrat : une dispense verbale laisse planer un doute sur l’indemnité compensatrice, qui ne se règle pas de la même façon selon que l’initiative vient de vous ou de l’entreprise.

Reste la question qui pèse le plus pour qui n’a pas encore de contrat signé : chercher un poste pendant le préavis. La loi ne prévoit aucune heure d’absence pour cela, l’accord de l’employeur est donc nécessaire, sauf si votre convention collective ou un usage d’entreprise accorde ces heures, payées ou non. Mieux vaut préparer vos candidatures hors temps de travail : parcourir les offres d’emploi à Villepinte ou celles de votre région un soir ou un week-end évite de négocier chaque absence.

Au dernier jour : sommes versées, documents remis, droit au chômage

À l’issue du préavis de démission, vous ne touchez aucune indemnité de rupture. L’employeur doit en revanche régler les sommes suivantes :

• Reliquat de salaire jusqu’au dernier jour travaillé
• Indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris
• Primes prévues par le contrat de travail
• Indemnité de non-concurrence si la clause n’a pas été levée

La clause de non-concurrence mérite un coup d’œil avant le départ : si le contrat en prévoit une et que l’employeur ne l’a pas levée, l’indemnité correspondante est due au salarié. Elle peut être versée chaque mois, en partie ou en totalité à la fin de l’interdiction, selon ce que prévoit le contrat. Dans le bâtiment et les travaux publics, l’employeur remet en plus un certificat qui justifie vos droits à congés auprès de la caisse de congés payés.

Trois documents doivent aussi vous être remis : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail. Cette dernière sert de base à votre dossier d’inscription, d’où l’intérêt de la réclamer sans attendre si elle tarde.

Côté chômage, la règle est stricte : la démission n’ouvre pas droit à l’assurance chômage. L’exception, c’est la démission jugée légitime par France Travail, qui permet de prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les conditions habituelles. Le salarié qui démissionne pour suivre son conjoint doit effectuer son préavis et peut lui aussi percevoir l’ARE. Hors cas légitime, vous ne conservez pas non plus votre complémentaire santé à la fin du contrat.

Sources

• Service-Public — la démission d’un salarié, 2026
• Code du travail numérique — la durée du préavis de démission, 2024